Conditions Générales de service

Article 1 : Dispositions Générales

La Société

Speed phone

2 rue pasteur, 59210 Coudekerque-branche

Identifié sous le numéro SIRET : 79806233700018

Téléphone : 07 68 38 18 51

Objet de la Prestation

Speed phone est spécialisé dans la réparation de téléphone, qu’elle réalise par l’intermédiaire de techniciens en propre et de partenaires sélectionnés en reconnus.

Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales

» sont établies par Speed phone.

Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre Speed phone et son client, dans le cadre de son activité de réparation.

Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande d’intervention.

Modification de ces Conditions Générales

Speed phone se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.

Article 2 : Description des Prestations de Réparation et de Mise en Service

Réparation

Pour la réparation des appareils, Speed phone, présentera un devis au client, que celui-ci devra valider avant la réalisation de l’intervention de réparation. Préalablement, nous proposons une tarification simple, au forfait, permettant au client d’être assuré des réparations prévues sur l’appareil.

Forfait unique comprenant :

La main d’œuvre nécessaire à la réparation de l’appareil en panne (hors pièces)
Et en supplément :
- Un devis détaillé proposé pour la réparation de la panne avec pièces

2.2. Clauses de Prise en charge

2.2.1 Je reconnais avoir pris connaissance que Speed Phone ne peut être tenu responsable de la perte de mes données, des accessoires déposés avec les appareils à réparer ainsi que toute personnalisation et que certaines pannes ne peuvent être révélées que lors du démontage de l’appareil.

2.2.2 Certaines réparations sont effectuées avec des pièces compatibles et la garantie constructeur de mon appareil peut être annulée.

2.2.3 L’étanchéité de mon appareil ne sera pas garantie après la réparation.

2.2.4 Speed phone ne peut être tenu responsable de la panne d’un appareil quel qu’en soit la cause si les vérifications sont irréalisables avant l’intervention.

2.2.5 Le diagnostic est obligatoire, Il est gratuit avant l’intervention.

2.2.6 Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de réparation et les accepte sans réserve.

2.2.7 Toutes les informations concernant les défauts de l’appareil sont supposées avoir été communiqués par le client et ne pourront faire objet d’une réclamation.

Si lors de son l’appareil en panne était techniquement non réparable (exemple : Carte mère hors service), ou si le devis réalisé par Speed phone devait être refusé par le client, notre forfait réglé serais intégralement dû. Speed phone, en pareil cas, ne procédera donc à aucun remboursement.

2.3 Clause de Garantie

2.3.1 La garantie commerciale des réparations de Speed phone couvre le bon fonctionnement pendant 3 mois des pièces détachées que nous avons fournies, sauf contre-indication. Si elles s’avèrent défectueuses, nous nous engageons à les réparer sans frais, sauf en cas de dommage sous la responsabilité du client, avec ou sans tiers identifié.

2.3.2 En cas de dysfonctionnement matériel indirect à une réparation, vous disposez d’un délai de réclamation de 48h (jours ouvrés, date de restitution faisant foi) ; la période de garantie commerciale de 3mois couvre les cas de dysfonctionnement liés directement à une réparation.

2.3.3 La garantie commerciale couvre les pannes liées à l’utilisation normale de votre produit. Cependant, la garantie ne couvre pas :

– les dommages cosmétiques, y compris, les fissures, rayures, éraflures, impacts et l’altération de la dalle LCD/OLED dont les tâches noires, parasites colorés, l’extinction partielle ou totale de l’affichage, qui sont des causes résultantes d’un choc électronique ou mécanique

– les dommages causés par un accident, un choc mécanique ou électrique, usage abusif, mauvaise utilisation, une détérioration volontaire, un dégât causé par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre ou tout autre cause externe, et de manière plus générale en cas d’utilisation anormale de votre appareil ;

– les dommages causés par toute intervention réalisée par toute personnes tierces que Speed Phone ;

–les logiciels internes et mises à jour ;

– les défauts résultant de l’usure normale de l’appareil ou de l’usure d’une réparation, y compris l’augmentation de volume d’une batterie ;

– les réparations et les diagnostics effectués sur un appareil oxydé ;

– les appareils ayant été démontés ou réparés hors Speed phone;

– L’étanchéité, y compris pour les appareils fabriqués ou réparés dans ce sens ;

– les microsoudures sont garanties 3 mois.

2.3.5 La garantie est annulée si au moins une (1) des conditions pré-citées est révélée au moment de la vérification d’un appareil par un expert Speed Phone

Article 3 : Dispositions protectrices du consommateur / Droit de rétractation

Rappel des textes légaux

Il est rappelé expressément les dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation.

Article L.121-20 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant de frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l’article L.121-19 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionné au premier aliéna. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article L.121-20-1 du Code de la consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Article L.121-20-2 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs […]. Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui émettrait une acceptation de l’offre du Commerçant ne bénéficie pas de la faculté de rétractation. Il est également rappelé que Speed phone et le Client n’ont convenu d’aucune dérogation aux modalités légales de rétractation.

Exercice du droit de rétractation

Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa validation à une demande d’intervention pour réparation ou mise en service d’un appareil donné.

Le client dispose d’une faculté de résiliation pour chacune de ses demandes.

Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès de Speed phone par :

Courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique Speed phone, speedphone59@icloud.com en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce courrier électronique.

Courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse du magasin ci-dessus.

Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que l’exercice de ce droit par courrier électronique, peut entraîner le non-traitement de la demande, en cas d’erreur dans l’adressage du message.

Article 4 : Prix et Paiement

Le prix

Le montant des différents forfaits est mentionné sur un document de tarifications en magasin, Ils sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises, et susceptibles d’évolution sans préavis.

L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à Speed phone sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.

Modes de paiement

Le règlement de la prestation de Speed phone s’effectuera directement en magasin, soit par espèces, carte bancaire (Cartes Visa, Mastercard), chèque bancaire.

Article 5 : Exonération de responsabilité et force majeure

Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de Speed phone ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.

Article 6 : Invalidité partielle

La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.

Article 7 : Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à Speed phone par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique speedphone59@icloud.com ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du magasin Speed phone mentionnée ci-dessus.

Article 8 : Médiation

Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de Speed phone depuis moins d’un an et non satisfaites.

Article 9 : Droit applicable et Juridiction compétente

Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français.

Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.